DETENTEURS D’ARMES : vous avez jusqu’au 31 décembre pour déclarer vos armes dans le compte SIA

La date limite de création de compte « chasseur » ou « tireur sportif » fixée au 31 décembre 2024

Afin de moderniser, sécuriser et simplifier l’encadrement de l’acquisition et de la détention des armes à feu sur le territoire, le système d’information sur les armes (SIA) est déployé progressivement depuis 2022. A terme, l’ensemble des détenteurs d’armes à feu devront disposer d’un compte personnel SIA pour conserver leur droit à détenir des armes.

À ce jour, seuls les détenteurs d’armes au titre de la chasse ou du tir sportif sont concernés par cette mesure et sont tenus d’y avoir créé un compte d’ici au 31 décembre 2024 ( article 10 du décret 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes).

• Publics concernés : tous les particuliers détenant au moins une arme, disposant d’un permis de chasser (validé ou non) ou d’une licence de tir sportif.

• Publics non concernés : les possesseurs de fusils à canon lisse à un coup par canon acquis avant décembre 2011, pour qui l’inscription au SIA est fortement conseillée mais pas impérative tant que l’arme ne change pas de propriétaire. Les chasseurs mineurs ne sont pas non plus concernés par cette mesure.

Cette démarche obligatoire doit être faite sans attendre. Au-delà du 31 décembre 2024, les détenteurs chasseurs ou anciens chasseurs et tireurs sportifs non-inscrits dans le SIA seront en contradiction avec la réglementation sur les armes et seront susceptibles de faire l’objet de mesures administratives.

La création d’un compte personnel dans le SIA est obligatoire pour acheter une arme chez l’armurier, la vendre ou la faire entretenir. Le compte permet également de faire une demande d’autorisation en ligne, de valider l’acquisition d’une arme, d’en établir la propriété en cas de contrôle,d’en renseigner la perte ou le vol ou, encore, d’éditer de façon totalement autonome une carte européenne d’arme à feu (e-CEAF).

Comment procéder ?

• Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail et vous munir de trois documents au format numérique et de votre votre numéro SIA (si votre armurier a eu l’occasion de vous en créer procéder à la création du compte dans le SIA :
• • un titre d’identité valide (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en France) ;
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
  • le permis de chasser si vous êtes chasseur ou licence de la Fédération française de tir si vous êtes licencié tireur sportif.
• Créez votre compte sur le site dédié du SIA (un document vous aide étape par étape en page d’accueil).
• Une fois le compte créé, un numéro personnel SIA vous est attribué pour toute la durée de détention de l’arme. Grâce à ce numéro, le détenteur est identifié dans le système par les professionnels (armuriers par exemple), mais aussi par l’administration qui pourra échanger directement avec lui par l’intermédiaire de son compte personnel.

À quoi sert ce compte ?

La création du compte permet au détenteur chasseur d’accéder directement à son « râtelier numérique » qui répertorie toutes les armes qu’il détient. Si toutes ses armes ne remontent pas, il doit les enregistrer lui-même dans son râtelier.

Le détenteur dispose d’un délai de 6 mois à compter de la date de création de son compte pour mettre à jour son râtelier, notamment en y ajoutant une arme qui aurait dû y figurer ou en signalant des erreurs (arme qui ne devrait pas figurer dans son râtelier car vendue, informations relatives à une ou plusieurs armes erronées, etc.).