La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

• Certificat d’urbanisme
• Déclaration préalable de travaux (DP)
• Permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager
• Permis de démolir
• Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme
• Taxe d’aménagement

Tous travaux de voirie est envisageable par Toulouse Métropole à partir du moment où le projet répond au règlement de voirie en vigueur. Tous métropolitains peut proposer des améliorations et demander de nouveaux équipements. (Création ou modification de passage bateau, Implantation de ralentisseurs ou d’équipements permettant de limiter la vitesse des voitures, Trous à reboucher sur chaussée ou trottoirs, signalétique au sol,intervention sur du mobiliers urbains (potelers, bornes amovibles, barrières, Création d’une place PMR ou d’une aire de livraison…) consulter le règlement et les formulaires de demandes.

Depuis le 1er juin 2006, la loi stipule que toutes transactions immobilières (vente ou location) d’un bien immobillier doit être accompagné d’unee information sur les risques des acquéreurs / locataires (IAL). Cette obligation concerne la localisation du bien vis à vis du zonage sismique, du plan de prévention des risques naturels (PPRN), du plan de prévention des risques technoloiques (PPRT) et permet aux accédants de connaitre les sinistres subi par le logement et les obligations à respecter en cas d’alerte. Consulter l’arrêté préfectoral.